Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-24.2, r. 29 - Règlement sur l’immatriculation des véhicules routiers

Article 90.1
Versions de la disposition

Texte complet
90.1. À l’égard d’un véhicule routier appartenant à la catégorie des véhicules routiers visée à l’article 2.1, le droit additionnel mensuel s’obtient en divisant par 12 le montant qui correspond à 1% de la valeur du véhicule routier qui excède 40 000 $.
La valeur du véhicule est la plus récente de la valeur établie lors de l’immatriculation ou de la valeur établie lors du calcul du dernier droit additionnel payable pour conserver le droit de circuler avec le véhicule immatriculé.
D. 55-98, a. 20; D. 1246-2005, a. 25; D. 265-2007, a. 17.
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